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Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 16 novembre 2026
1. Qui sommes-nous
CatchBroker est un service édité et exploité par 360 Horses Data (360horsesdata.com), société en cours de création, représentée par sa fondatrice Axelle Vernhes Cappele, qui agit en son nom et pour son compte (ci-après « CatchBroker »). Les engagements pris en son nom pendant sa formation ont vocation à être repris par la société après son immatriculation, dans les conditions de l'article L210-6 du Code de commerce ; jusque-là, la personne qui agit en son nom en répond. Contact : jean@catchbroker.com. Identité complète : mentions légales.
CatchBroker gère la monétisation de sites, de chaînes et de comptes qui ne lui appartiennent pas, pour le compte de leurs propriétaires. Il présente ces supports à des annonceurs et à des agences dans un catalogue réservé aux comptes ouverts, et organise les placements (articles partenaires, liens, encarts).
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur catchbroker.com, consulte le catalogue ou achète du crédit. Les créer, c'est les accepter : la case à cocher lors de l'inscription est horodatée et conservée.
Le propriétaire d'un site partenaire accepte en plus les conditions partenaires, en acceptant sa proposition dans son espace. En cas de contradiction, ces conditions et la proposition acceptée l'emportent sur les présentes conditions.
3. Service réservé aux professionnels
Le service s'adresse uniquement aux professionnels : agences, annonceurs, éditeurs, indépendants, qui agissent pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre. Vous déclarez que l'achat de crédit et de placements entre dans le champ de votre activité principale. Les règles du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
4. Compte et accès
- Inscription. Vous indiquez votre nom, votre adresse e-mail professionnelle et, le cas échéant, votre société et votre site. Ces informations doivent être exactes.
- Ouverture au cas par cas. Chaque demande est examinée. CatchBroker ouvre les comptes un par un et reste libre de refuser ou de différer une ouverture, sans avoir à se justifier. Tant que le compte n'est pas ouvert, aucun accès au catalogue n'est donné.
- Connexion sans mot de passe. L'accès se fait par un lien envoyé à votre adresse e-mail, à usage unique. Vous êtes responsable de l'accès à cette boîte et des actions faites depuis votre compte.
- Suspension. CatchBroker peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, notamment des articles 6 et 9. Le crédit non utilisé d'un compte fermé pour ce motif n'est pas remboursé.
5. Le catalogue
- Un compte ouvert voit les métriques de chaque site (autorité, liens entrants, audience, score CatchBroker). Les noms de domaine d'une thématique deviennent visibles une fois le crédit de cette thématique acheté.
- Les métriques proviennent d'outils tiers et de nos propres mesures, à la date indiquée. Elles sont données à titre indicatif : elles évoluent, et elles ne garantissent ni un trafic, ni un classement dans les moteurs de recherche ou les assistants d'IA.
- CatchBroker peut ajouter ou retirer un site du catalogue à tout moment, notamment à la demande de son propriétaire.
6. Confidentialité et non-contournement
La liste des sites et les noms de domaine qu'elle révèle sont des informations confidentielles. En les débloquant, vous vous engagez à :
- ne pas les publier, les revendre ni les transmettre à un tiers, en dehors de vos propres clients pour une commande passée par CatchBroker ;
- ne pas contacter le propriétaire d'un site découvert par le catalogue pour lui acheter un placement en direct, pendant 12 mois à compter du déblocage.
Un manquement à cet article entraîne la fermeture du compte. CatchBroker se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.
7. Le crédit
- Deux formules. Le crédit d'une thématique ouvre les noms de domaine de cette thématique. Le forfait PRO ouvre toutes les thématiques, présentes et futures. Les montants sont affichés dans le catalogue et rappelés sur la facture.
- C'est un crédit, pas un abonnement. La totalité du montant payé est créditée sur votre compte et sert ensuite à régler vos placements.
- Sans date d'expiration. Le crédit reste utilisable tant que le service existe.
- Non remboursable. Le crédit acheté n'est ni remboursé, ni converti en espèces, ni transféré à un autre compte. Seule exception : si CatchBroker arrête définitivement le service, le crédit non utilisé est remboursé.
8. Prix, facture et paiement
- Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
- Pour un client établi en France, la TVA française au taux en vigueur s'ajoute. Pour un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne et qui dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA, en autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un client établi hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est facturée (article 259-1 du Code général des impôts).
- Tant que la société est en cours d'immatriculation, aucune facture n'est émise et aucun paiement n'est encaissé. Une demande de crédit faite depuis le catalogue est enregistrée, puis traitée après l'immatriculation.
- Quand le paiement en ligne sera ouvert, il sera traité par un prestataire de paiement spécialisé : CatchBroker ne voit ni ne conserve vos données de carte.
9. Les placements
- Commande. Vous choisissez un site et transmettez votre contenu, ou demandez sa rédaction. Le prix du placement, indiqué avant validation, est déduit de votre crédit.
- Accord de l'éditeur. Chaque contenu est soumis au propriétaire du site, qui peut le refuser ou demander une modification. En cas de refus, rien n'est déduit de votre crédit.
- Contenu interdit. Aucun contenu illégal, trompeur, haineux, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Certaines thématiques (jeux d'argent, contenu pour adultes, santé, finance) ne sont acceptées que par les sites qui les autorisent expressément, dans le respect de la loi du pays du site.
- Responsabilité du contenu. Vous êtes responsable du contenu que vous fournissez et du site vers lequel il renvoie.
- Mention partenaire. L'éditeur reste libre de signaler un contenu comme partenaire ou sponsorisé, comme la loi l'y oblige dans certains pays.
- Durée. Un contenu publié reste en ligne au moins 12 mois. S'il disparaît avant ce terme sans faute de votre part, CatchBroker le fait republier ou recrédite le placement.
9 bis. Créateurs YouTube
Cette section s'applique à toute personne qui inscrit une chaîne YouTube auprès de CatchBroker (ci-après « le créateur »). Elle complète les autres sections.
- Objet. CatchBroker met en relation des annonceurs et des créateurs, et organise la commande d'intégrations sponsorisées sur les chaînes inscrites.
- Inscription et vérification. Le créateur renseigne les informations de sa chaîne. CatchBroker en vérifie les statistiques (abonnés, vues, audience) et peut refuser une chaîne, ou la retirer de son catalogue, si elles ne correspondent pas à ce qui a été déclaré.
- Prix. Le créateur fixe son prix net. CatchBroker le lui verse en totalité et ne prélève aucune commission sur ce montant. CatchBroker fixe seul le prix de vente à l'annonceur. Chaque prix est confirmé par écrit avant toute commande.
- Brief et validation. CatchBroker transmet le brief de l'annonceur. Le créateur l'accepte ou le refuse avant tout engagement. Il reste libre de sa mise en scène et de son ton.
- Délai. La date de mise en ligne figure dans l'offre acceptée. Le créateur prévient CatchBroker sans attendre de tout retard.
- Déclaration de la collaboration commerciale. Le créateur coche la case « Inclut une promotion payée » de YouTube et affiche une mention claire et lisible, par exemple « Collaboration commerciale » ou « Publicité », comme l'exige la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale. Tant que cette déclaration manque, CatchBroker peut suspendre le paiement de la commande.
- Maintien en ligne. L'intégration reste en ligne 12 mois à compter de sa publication, sauf accord écrit contraire.
- Droits d'usage publicitaire et exclusivité. L'annonceur n'acquiert aucun droit de réutiliser la vidéo en publicité, ni aucune exclusivité, sauf si l'offre acceptée les prévoit par écrit, avec leur durée, leurs supports et leur prix.
- Sujets refusés. Le créateur peut refuser tout sujet qui ne lui convient pas. CatchBroker ne propose pas de contenu illégal, haineux ou trompeur, ni de produit ou de service dont la publicité est interdite.
- Statut professionnel et facturation. Le créateur déclare agir à titre professionnel, ou pouvoir émettre une facture conforme à la loi de son pays. Il remet à CatchBroker une facture du prix net, avec ses mentions légales, et reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
- Paiement. Les conditions de paiement (échéance et mode) sont précisées par écrit avant toute commande.
- Retrait. Le créateur peut retirer sa chaîne à tout moment, en écrivant à jean@catchbroker.com. Une commande déjà acceptée est menée à son terme.
- Données personnelles. Le traitement des données du créateur est décrit dans la page Confidentialité.
10. Responsabilité
CatchBroker s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du service. Il ne garantit aucun résultat de référencement, de trafic ou de conversion. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant du crédit acheté par le client au cours des 12 derniers mois. CatchBroker n'est pas responsable des décisions des moteurs de recherche ni des interruptions dues à un tiers (hébergeur, réseau, plateforme).
11. Propriété intellectuelle
Le site, le catalogue, sa mise en forme et le score CatchBroker sont la propriété de 360 Horses Data. Leur extraction ou leur reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la page Confidentialité.
13. Modification des conditions
CatchBroker peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne au moment de la commande. Les titulaires d'un compte sont prévenus par e-mail de toute modification importante.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord un accord amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.